Informations juridiques

Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des prestations (CGV)
Ces CGV sont valables pour les nouveaux clients M-Budget MINI, MAXI, et MEGA à partir du 16.11.2016 et pour tous les clients Internet, TV et téléphonie fixe.

Conditions générales de vente des prestations (CGV) — M-Budget Mobile Prepaid
Valables pour les clients avec services prépayés M-Budget Mobile activés depuis le 13.03.2019.

Déclaration générale sur la protection des données

Déclaration générale sur la protection des données (CH)
Valable pour les nouveaux clients M-Budget MINI, MAXI et MEGA à partir du 16.11.2016 et pour tous les clients Internet, TV et téléphonie fixe.

Déclaration sur la protection des données (UE/EEE)
S'applique à partir du 25.05.2018 pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union.

Vous pouvez modifier vos paramètres d'utilisation des données dans «Mon compte».

Conditions particulières

Anciennes conditions contractuelles