Informations juridiques

Vous trouverez des informations sur le traitement des données sur notre page sur la protection des données et la protection des données en ligne.

Les présentes CG s'appliquent aux clients qui ont conclu un contrat d'abonnement M-Budget ou un contrat M-Budget Mobile-Prepaid avec Swisscom (Suisse) SA avec effet au 22 mai 2023 ou à une date ultérieure. Pour les clients existants, les présentes CG sont valables à partir du 1er août 2023.

Dans ce document Swisscom, vous trouverez un aperçu de tous les changements.

Les abonnements Mobile et Internet de M-Budget sont réservés à un usage privé normal. Apprenez-en davantage ici.

M-Budget Mobile

Tous les abonnements Mobile M-Budget sont réservés à un usage personnel normal et pour une utilisation principalement en Suisse. À l’étranger, les abonnements sont réservés à un usage personnel normal en voyage ou lors de séjours temporaires.

Par «usage privé normal», nous entendons une utilisation mobile normale en lien avec l’utilisation de la carte SIM sur un terminal mobile pour des connexions vocales, SMS et Internet. Dans ce cas, l’utilisation est illimitée.

Si nous démontrons que cet emploi diverge sensiblement d’une utilisation normale (p. ex. utilisation principalement à l’étranger) ou s’il s’avère que la carte SIM est utilisée pour des applications spéciales (p. ex. applications de surveillance, liaisons machine, sélections directes ou permanentes), nous nous réservons à tout moment le droit d’interrompre ou de limiter la fourniture des prestations, ou de prendre toute autre mesure appropriée.

Usage privé normal

Par «usage privé normal», nous entendons une utilisation mobile normale en lien avec l’utilisation de la carte SIM sur un terminal mobile pour des connexions vocales, SMS et Internet. Dans ce cas, l’utilisation est illimitée.

Emploi divergeant sensiblement d’une utilisation normale

Un «emploi divergeant sensiblement d’une utilisation normale» et des «applications spéciales» signifient que l’abonnement est utilisé pour des usages détournés (à savoir n’allant pas dans le sens d’un raccordement mobile normal) ou abusifs.

Exemples:

• Applications de surveillance avec vidéo, photo, vocal ou webcams (autorisé uniquement en cas d’utilisation avec des options Multi Device)
• Utilisation de la carte SIM sur une passerelle, un routeur, un appareil hotspot WLAN, un modem USB (appareils hotspot WLAN/modems USB autorisés uniquement en cas d’utilisation avec des options Multi Device)
• Liaisons machine comme par exemple des distributeurs de boissons et d’aliments, pour une surveillance domestique, etc.
• Utilisation comme passerelle
• Sélections directes et permanentes, lignes permanentes dédiées
• Utilisation exclusivement stationnaire
• Comportement d’utilisation sollicitant tellement la capacité réseau disponible qu’il réduit significativement la disponibilité du réseau pour les autres clients

Les abus font référence à une utilisation illégale de type fraude, spam, etc.

Si nous supposons un cas relevant des exemples cités au point 2, nous prendrons contact avec le client pour éclaircir la situation. Nous ne prendrons de mesure que si un tel cas est clairement avéré et si le client refuse de modifier son comportement en conséquence.

M-Budget Internet

Les abonnements Internet M-Budget sont réservés à un usage privé normal. Si nous démontrons que l’emploi diverge sensiblement d’une utilisation normale ou s’il s’avère que le raccordement Internet est utilisé de façon excessive, par exemple pour fournir des services professionnels comme l’hébergement de sites Internet ou d’autres services (VPN, portail de téléchargement, etc.) ou pour la revente de bande passante, nous nous réservons à tout moment le droit de limiter ou d’interrompre la prestation de service (de façon temporaire ou permanente) ou de prendre toute autre mesure appropriée.