Informations juridiques

Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

• Conditions générales de vente des prestations (CGV)
  Ces CGV sont valables pour les nouveaux clients M-Budget Mini et Maxi à partir du 16.11.2016 et pour tous les clients Internet, TV et téléphonie fixe.

Déclaration générale sur la protections des données

• Déclaration générale sur la protection des données (CH)
  Valable pour les nouveaux clients M-Budget Mini et Maxi à partir du 16.11.2016 et pour tous les clients Internet, TV et téléphonie fixe.
• Déclaration sur la protection des données (UE/EEE)
  S'applique à partir du 25.05.2018 pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union.
• Vos paramètres d'utilisation des données

Conditions particulières

• Internet, TV et téléphonie fixe
• Mobile
  Ces conditions particulières Mobile sont valables pour les nouveaux clients M-Budget Mini et Maxi à partir du 16.11.2016 et pour les clients existants qui auraient reçu ce document.

Autres conditions contractuelles

• Conditions générales pour les services prépayés M-Budget Mobile
  Valables pour les clients avec services prépayés M-Budget Mobile activés depuis le 26.04.2017.
• Conditions générales pour les services de téléphonie mobile
  Ces conditions générales sont valables pour les clients M-Budget Mobile ayant conclu avant le 16.11.2016.
• Conditions générales d’utilisation M-Budget Mobile (Prepaid)
  Valables pour les clients avec services prépayés M-Budget Mobile activés jusqu'au 25.04.2017.